{"id":1050,"date":"2025-06-01T18:07:28","date_gmt":"2025-06-01T16:07:28","guid":{"rendered":"https:\/\/mpelka-informatique.fr\/?page_id=1050"},"modified":"2026-01-14T16:54:01","modified_gmt":"2026-01-14T15:54:01","slug":"conditions-generales-de-prestations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mpelka-informatique.fr\/index.php\/conditions-generales-de-prestations\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations"},"content":{"rendered":"\n
\n
<\/div>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations<\/h1>\n<\/div>\n\n\n\n
\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

1 – Pr\u00e9ambule <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations en vigueur s’appliquent \u00e0 l’ensemble des services fournis par \u00ab\u00a0MICKAEL PELKA INFORMATIQUE\u00a0\u00bb aux clients professionnels et particuliers. Ce r\u00e8glement pr\u00e9vaut sur toute stipulation figurant dans les documents du client, y compris ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces conditions englobent notamment :<\/p>\n\n\n\n

La vente de prestations de services mise en service, r\u00e9paration d\u2019ordinateurs, de smartphones et de tablettes, maintenance et assistance informatique avec fourniture de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ussite d’une prestation d\u00e9pend de divers facteurs, dont la qualit\u00e9 des \u00e9quipements et services, mais aussi d’\u00e9l\u00e9ments \u00e9chappant au contr\u00f4le de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, tels que l’installation d’origine, l’infrastructure g\u00e9n\u00e9rale et la qualification des utilisateurs. En aucun cas, l’entreprise ne peut compenser un d\u00e9faut de formation du client s’il ne poss\u00e8de pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour utiliser ses \u00e9quipements informatiques.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s le d\u00e9but de la prestation de services de l’entreprise \u00a0\u00bb MICKAEL PELKA INFORMATIQUE\u00a0\u00bb, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 int\u00e9gralement et sans r\u00e9serve toutes les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations. Ces C.G.P.S. sont accessibles sur simple demande du client et sont \u00e9galement fournies syst\u00e9matiquement avec chaque devis.<\/p>\n\n\n\n

2 – Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les tarifs et les d\u00e9tails des prestations sont fournis \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre sujets \u00e0 des modifications depuis leur publication. Les demandes de prestations, pour lesquelles aucun forfait n’est applicable, seront soumises \u00e0 un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le client. Apr\u00e8s chaque intervention, une facture r\u00e9capitulera le contenu de la prestation avec son prix, les frais de d\u00e9placements, et le co\u00fbt des fournitures mat\u00e9rielles utilis\u00e9es ou le service apport\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs sont mentionn\u00e9s nets de TVA : TVA non applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293 B du CGI.<\/p>\n\n\n\n

Frais de d\u00e9placement :<\/strong>
Les d\u00e9placements sont inclus dans le tarif de la premi\u00e8re heure pour toute intervention situ\u00e9e dans un rayon de 25 km autour de Yutz.
Au-del\u00e0 de cette distance, des frais de d\u00e9placement de 5 \u20ac seront appliqu\u00e9s par tranche de 10 km suppl\u00e9mentaires.
Les interventions sont propos\u00e9es dans un rayon maximum de 50 km autour de Yutz. Toute demande d\u2019intervention au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre fera l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de facturation :<\/strong>
La premi\u00e8re heure de prestation est syst\u00e9matiquement factur\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9. Au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re heure, la facturation s\u2019effectue par tranches de 15 minutes, toute tranche entam\u00e9e \u00e9tant due.<\/p>\n\n\n\n

3 – Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9, au jour de la fourniture des prestations de services command\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies comme indiqu\u00e9 sur la facture remise au Client.<\/p>\n\n\n\n

Les modes de r\u00e8glement accept\u00e9s par l\u2019entreprise MICKAEL PELKA INFORMATIQUE sont : esp\u00e8ces, virement, ch\u00e8ques.<\/p>\n\n\n\n

MICKAEL PELKA INFORMATIQUE se r\u00e9serve le droit de solliciter un acompte couvrant tout ou partie du co\u00fbt total de la prestation, avant son intervention lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Prestataire pour paiement comptant ou ant\u00e9rieur \u00e0 la date de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

3.1 – D\u00e9lais de paiement<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019aucun rappel de paiement ne soit n\u00e9cessaire. Elles courent de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, le trente et uni\u00e8me jour suivant la date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service.<\/p>\n\n\n\n

Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux l\u00e9gal en vigueur seront appliqu\u00e9es en cas de rejet d\u2019un ou plusieurs ch\u00e8ques lors de l\u2019encaissement.<\/p>\n\n\n\n

4 – Obligations des clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

– \u00catre pr\u00e9sent pendant toute la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution de la prestation et constater sa bonne conclusion.<\/p>\n\n\n\n

– Mettre \u00e0 disposition de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, sur simple demande, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la PRESTATION, telles que licences, CD, mat\u00e9riels, documentations, mots de passe, mails, etc. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le client s’engage \u00e0 d\u00e9ployer tous les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise et rapide aux questions pos\u00e9es par le technicien de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, assurant ainsi le bon d\u00e9roulement de la prestation. En cas d’attente de r\u00e9ponse, le d\u00e9lai final de r\u00e9alisation sera prolong\u00e9 du temps d’attente, et dans ce cas, MICKAEL PELKA INFORMATIQUE se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e9ventuellement ledit temps d’attente conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

 – \u00c9tablir et maintenir un environnement physique des mat\u00e9riels et\/ou logiciels en conformit\u00e9 avec les sp\u00e9cifications du(des) constructeur(s) et\/ou \u00e9diteur(s) ainsi qu’avec les normes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

– Respecter les proc\u00e9dures d’utilisation des mat\u00e9riels et\/ou logiciels d\u00e9finies par le(s) constructeur(s) et\/ou \u00e9diteur(s).<\/p>\n\n\n\n

– Si MICKAEL PELKA INFORMATIQUE ne peut ex\u00e9cuter en tout ou en partie la prestation en raison d’un manquement du client \u00e0 l’une de ses obligations, le client doit imm\u00e9diatement r\u00e9gler int\u00e9gralement le montant d\u00fb pour ladite prestation.<\/p>\n\n\n\n

Le client ne peut invoquer une cause de force majeure pour refuser de payer le montant int\u00e9gral d\u00fb pour la prestation. Par cons\u00e9quent, le client doit imm\u00e9diatement acquitter dans sa totalit\u00e9 le montant d\u00fb \u00e0 MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Dans un tel cas, il appartient au client, s\u2019il le d\u00e9sire, de se retourner contre la partie qui est la cause de ce d\u00e9sagr\u00e9ment ; MICKAEL PELKA INFORMATIQUE restant totalement ind\u00e9pendante et dissoci\u00e9e de ce type d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n

5 – Obligation de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MICKAEL PELKA INFORMATIQUE assure, en accord avec les dispositions l\u00e9gales, au client, une garantie contre tout vice cach\u00e9 r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution des prestations fournies, les rendant impropres \u00e0 l’usage auquel elles \u00e9taient destin\u00e9es, et r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s, les rendant impropres \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Pour faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer MICKAEL PELKA INFORMATIQUE de l’existence des vices par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Les parties conviennent que les obligations de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE dans le cadre des relations contractuelles sont des obligations de moyens et non de r\u00e9sultats. MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens techniques et\/ou humains n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la prestation dans les limites raisonnablement reconnues par la profession.<\/li>\n\n\n\n
  •  MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage \u00e0 prendre les pr\u00e9cautions habituelles pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la prestation. De plus, MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage \u00e0 informer le client, au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises, de tout risque potentiel associ\u00e9 \u00e0 la prestation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    5.1 – Assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    MICKAEL PELKA INFORMATIQUE b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une police d\u2019assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour toutes les obligations mises \u00e0 sa charge. Il s\u2019engage \u00e0 en apporter la preuve sur demande au client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, \u00e9num\u00e9rant les garanties souscrites, leur montant et leur dur\u00e9e de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 – Responsabilit\u00e9 – Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le client est notifi\u00e9 que toute intervention de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, de m\u00eame que ses propres actions, peut potentiellement annuler la garantie du(des) constructeur(s) et\/ou \u00e9diteur(s), sans qu’aucune garantie de remplacement de la part de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE ne soit offerte. Le client reconna\u00eet explicitement et sans contestation possible la pleine exon\u00e9ration de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

    Le client assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des manipulations effectu\u00e9es sur son mat\u00e9riel en suivant les instructions fournies par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, en cas d’interpr\u00e9tation erron\u00e9e et\/ou d’ex\u00e9cution d\u00e9faillante ayant entra\u00een\u00e9 notamment des dysfonctionnements de l’\u00e9quipement informatique.<\/p>\n\n\n\n

    Les mat\u00e9riels, logiciels et donn\u00e9es du client, ainsi que toute utilisation qui en d\u00e9coule, demeurent plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 exclusive du client et\/ou de leur titulaire l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de non-ex\u00e9cution par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE de l’une quelconque de ses obligations pr\u00e9vues par le contrat ou les dispositions l\u00e9gales, les parties conviennent express\u00e9ment de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 La responsabilit\u00e9 de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE serait limit\u00e9e aux dommages mat\u00e9riels directs, et sont express\u00e9ment exclus de toute r\u00e9paration les dommages immat\u00e9riels, tels que, sans que cette liste soit exhaustive :<\/p>\n\n\n\n

    Les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de donn\u00e9es, de fichiers, de preuves, ainsi que l’atteinte \u00e0 l’image de marque ou l’action de tiers.<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Le client devra engager une action devant les tribunaux comp\u00e9tents dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la non-ex\u00e9cution, sous peine de forclusion.<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 En toutes circonstances, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette non-ex\u00e9cution pour le Client ne pourra en aucun cas \u00eatre indemnis\u00e9 au-del\u00e0 d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) \u00e9quivalant au prix re\u00e7u par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour les Produits en question, ou au montant annuel pay\u00e9 par le Client pour les Prestations concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Les dispositions de cette clause demeureront en vigueur m\u00eame en cas de r\u00e9solution ou de r\u00e9siliation constat\u00e9e par une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

    6 – Cas particulier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout sera mis en \u0153uvre pendant la r\u00e9alisation des prestations de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du mat\u00e9riel du client et des donn\u00e9es contenues sur le disque dur de leur ordinateur. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019accident voici les modalit\u00e9s de remboursement :<\/p>\n\n\n\n

    En cas de casse de mat\u00e9riel appartenant au client (Smartphone ou PC fixe par exemple) :<\/p>\n\n\n\n

    Le mat\u00e9riel sera soit r\u00e9par\u00e9 gratuitement si possible, soit rembours\u00e9 \u00e0 sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplac\u00e9 par du mat\u00e9riel \u00e9quivalent.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de perte de donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

    Le client est seul responsable de ses donn\u00e9es personnelles et\/ou professionnelles et de leur sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas de perte de donn\u00e9es survenue lors d’une prestation et\/ou d’une manipulation, qu’elle soit attribuable \u00e0 une d\u00e9faillance logicielle ou mat\u00e9rielle, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, ne peut revendiquer aucune indemnisation, ind\u00e9pendamment de la possession ou non d’une sauvegarde r\u00e9cente ou ancienne de ses donn\u00e9es sur un autre support.<\/p>\n\n\n\n

    7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation (clients particuliers uniquement)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat \u00e0 distance (par t\u00e9l\u00e9phone ou internet) pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il devra en faire la demande expresse et renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tractation une fois la prestation pleinement ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    8 \u2013 M\u00e9diation de la consommation (clients particuliers uniquement)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable avec le Prestataire, recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es seront communiqu\u00e9es sur simple demande, afin de trouver une solution amiable au diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n

    9 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, et notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD).<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre des prestations (nom, pr\u00e9nom, adresse, email, t\u00e9l\u00e9phone, informations techniques\u2026) sont utilis\u00e9es uniquement pour le suivi et la facturation des prestations. Elles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 5 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re prestation et ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 aucun tiers sans consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    Le client dispose \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, de suppression et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, qu\u2019il peut exercer en contactant : contact@mpelka-informatique.fr<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    10 – Int\u00e9gralit\u00e9 des C.G.P. – non validit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation (CGP) \u00e9noncent l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations mutuels du client et de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE. Aucun autre document ne peut imposer des obligations au titre du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 moins qu’il ne fasse l’objet d’un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants l\u00e9galement habilit\u00e9s du client et de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de nullit\u00e9 de l’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGP en vertu d’une loi, d’un r\u00e8glement, ou par d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, ces dispositions seront r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, tandis que les autres dispositions conserveront toute leur validit\u00e9 et leur port\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations 1 – Pr\u00e9ambule Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations en vigueur s’appliquent \u00e0 l’ensemble des services fournis par \u00ab\u00a0MICKAEL PELKA INFORMATIQUE\u00a0\u00bb aux clients professionnels et particuliers. 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