Conditions Générales de Prestations
1 – Préambule
Les Conditions Générales de Prestations en vigueur s’appliquent à l’ensemble des services fournis par « MICKAEL PELKA INFORMATIQUE » aux clients professionnels et particuliers. Ce règlement prévaut sur toute stipulation figurant dans les documents du client, y compris ses conditions générales d’achat, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces conditions englobent notamment :
La vente de prestations de services mise en service, réparation d’ordinateurs, de smartphones et de tablettes, maintenance et assistance informatique avec fourniture de pièces détachées.
La réussite d’une prestation dépend de divers facteurs, dont la qualité des équipements et services, mais aussi d’éléments échappant au contrôle de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, tels que l’installation d’origine, l’infrastructure générale et la qualification des utilisateurs. En aucun cas, l’entreprise ne peut compenser un défaut de formation du client s’il ne possède pas les compétences nécessaires pour utiliser ses équipements informatiques.
Dès le début de la prestation de services de l’entreprise » MICKAEL PELKA INFORMATIQUE », le client est réputé avoir accepté intégralement et sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations. Ces C.G.P.S. sont accessibles sur simple demande du client et sont également fournies systématiquement avec chaque devis.
2 – Tarifs
Les tarifs et les détails des prestations sont fournis à titre indicatif et peuvent être sujets à des modifications depuis leur publication. Les demandes de prestations, pour lesquelles aucun forfait n’est applicable, seront soumises à un devis préalablement accepté par le client. Après chaque intervention, une facture récapitulera le contenu de la prestation avec son prix, les frais de déplacements, et le coût des fournitures matérielles utilisées ou le service apporté.
Les tarifs sont mentionnés nets de TVA : TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Frais de déplacement :
Les déplacements sont inclus dans le tarif de la première heure pour toute intervention située dans un rayon de 25 km autour de Yutz.
Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 5 € seront appliqués par tranche de 10 km supplémentaires.
Les interventions sont proposées dans un rayon maximum de 50 km autour de Yutz. Toute demande d’intervention au-delà de ce périmètre fera l’objet d’un devis spécifique.
Modalités de facturation :
La première heure de prestation est systématiquement facturée en intégralité. Au-delà de cette première heure, la facturation s’effectue par tranches de 15 minutes, toute tranche entamée étant due.
3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées dans les conditions définies comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les modes de règlement acceptés par l’entreprise MICKAEL PELKA INFORMATIQUE sont : espèces, virement, chèques.
MICKAEL PELKA INFORMATIQUE se réserve le droit de solliciter un acompte couvrant tout ou partie du coût total de la prestation, avant son intervention lors de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à la date de la prestation.
3.1 – Délais de paiement
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.
Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées en cas de rejet d’un ou plusieurs chèques lors de l’encaissement.
4 – Obligations des clients
Le client s’engage à :
– Être présent pendant toute la durée de l’exécution de la prestation et constater sa bonne conclusion.
– Mettre à disposition de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, sur simple demande, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la PRESTATION, telles que licences, CD, matériels, documentations, mots de passe, mails, etc. D’une manière générale, le client s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour répondre de manière précise et rapide aux questions posées par le technicien de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, assurant ainsi le bon déroulement de la prestation. En cas d’attente de réponse, le délai final de réalisation sera prolongé du temps d’attente, et dans ce cas, MICKAEL PELKA INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer éventuellement ledit temps d’attente conformément aux tarifs en vigueur.
– Établir et maintenir un environnement physique des matériels et/ou logiciels en conformité avec les spécifications du(des) constructeur(s) et/ou éditeur(s) ainsi qu’avec les normes de sécurité.
– Respecter les procédures d’utilisation des matériels et/ou logiciels définies par le(s) constructeur(s) et/ou éditeur(s).
– Si MICKAEL PELKA INFORMATIQUE ne peut exécuter en tout ou en partie la prestation en raison d’un manquement du client à l’une de ses obligations, le client doit immédiatement régler intégralement le montant dû pour ladite prestation.
Le client ne peut invoquer une cause de force majeure pour refuser de payer le montant intégral dû pour la prestation. Par conséquent, le client doit immédiatement acquitter dans sa totalité le montant dû à MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour la prestation.
Dans un tel cas, il appartient au client, s’il le désire, de se retourner contre la partie qui est la cause de ce désagrément ; MICKAEL PELKA INFORMATIQUE restant totalement indépendante et dissociée de ce type d’action.
5 – Obligation de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE
MICKAEL PELKA INFORMATIQUE assure, en accord avec les dispositions légales, au client, une garantie contre tout vice caché résultant d’un défaut d’exécution des prestations fournies, les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, et résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à leur utilisation.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MICKAEL PELKA INFORMATIQUE de l’existence des vices par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
- Les parties conviennent que les obligations de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE dans le cadre des relations contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultats. MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et/ou humains nécessaires à l’accomplissement de la prestation dans les limites raisonnablement reconnues par la profession.
- MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage à prendre les précautions habituelles pour réduire les risques liés à la prestation. De plus, MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage à informer le client, au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises, de tout risque potentiel associé à la prestation.
5.1 – Assurance
MICKAEL PELKA INFORMATIQUE bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
5.2 – Responsabilité – Limitation de responsabilité
Le client est notifié que toute intervention de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, de même que ses propres actions, peut potentiellement annuler la garantie du(des) constructeur(s) et/ou éditeur(s), sans qu’aucune garantie de remplacement de la part de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE ne soit offerte. Le client reconnaît explicitement et sans contestation possible la pleine exonération de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE à cet égard.
Le client assume l’entière responsabilité des manipulations effectuées sur son matériel en suivant les instructions fournies par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE, en cas d’interprétation erronée et/ou d’exécution défaillante ayant entraîné notamment des dysfonctionnements de l’équipement informatique.
Les matériels, logiciels et données du client, ainsi que toute utilisation qui en découle, demeurent placés sous la responsabilité exclusive du client et/ou de leur titulaire légitime.
En cas de non-exécution par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE de l’une quelconque de ses obligations prévues par le contrat ou les dispositions légales, les parties conviennent expressément de ce qui suit :
• La responsabilité de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE serait limitée aux dommages matériels directs, et sont expressément exclus de toute réparation les dommages immatériels, tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
Les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ainsi que l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
• Le client devra engager une action devant les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de la non-exécution, sous peine de forclusion.
• En toutes circonstances, le préjudice résultant de cette non-exécution pour le Client ne pourra en aucun cas être indemnisé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) équivalant au prix reçu par MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour les Produits en question, ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
Les dispositions de cette clause demeureront en vigueur même en cas de résolution ou de résiliation constatée par une décision de justice devenue définitive.
6 – Cas particulier
Tout sera mis en œuvre pendant la réalisation des prestations de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE pour garantir l’intégrité du matériel du client et des données contenues sur le disque dur de leur ordinateur. Néanmoins, en cas d’accident voici les modalités de remboursement :
En cas de casse de matériel appartenant au client (Smartphone ou PC fixe par exemple) :
Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.
En cas de perte de données :
Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière.
En cas de perte de données survenue lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit attribuable à une défaillance logicielle ou matérielle, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, ne peut revendiquer aucune indemnisation, indépendamment de la possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.
7 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (par téléphone ou internet) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
8 – Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, afin de trouver une solution amiable au différend.
9 – Protection des données personnelles (RGPD)
MICKAEL PELKA INFORMATIQUE s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations techniques…) sont utilisées uniquement pour le suivi et la facturation des prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière prestation et ne sont communiquées à aucun tiers sans consentement préalable.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant : contact@mpelka-informatique.fr
10 – Intégralité des C.G.P. – non validité partielle
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) énoncent l’intégralité des droits et obligations mutuels du client et de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE. Aucun autre document ne peut imposer des obligations au titre du présent contrat, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants légalement habilités du client et de MICKAEL PELKA INFORMATIQUE.
En cas de nullité de l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGP en vertu d’une loi, d’un règlement, ou par décision définitive d’une juridiction compétente, ces dispositions seront réputées non écrites, tandis que les autres dispositions conserveront toute leur validité et leur portée.